Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA); RS 935.61

 Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
Section 1 Généralités
 Art. 1 Objet
 Art. 2 Champ d’application personnel
 Art. 3 Droit cantonal
Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats
 Art. 4 Principe de la libre circulation entre les cantons
 Art. 5 Registre cantonal des avocats
 Art. 6 Inscription au registre
 Art. 7 Conditions de formation 6
 Art. 8 Conditions personnelles
 Art. 9 Radiation du registre
 Art. 10 Consultation du registre
 Art. 11 Titre professionnel
Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire
 Art. 12 Règles professionnelles
 Art. 13 Secret professionnel
 Art. 14 Autorité cantonale de surveillance
 Art. 15 Devoir de communication 9
 Art. 16 Procédure disciplinaire dans un autre canton
 Art. 17 Mesures disciplinaires
 Art. 18 Interdiction de pratiquer
 Art. 19 Prescription
 Art. 20 Radiation des mesures disciplinaires
Section 4 Prestation de services par les avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE
 Art. 21 Principes
 Art. 22 Devoir de légitimation
 Art. 23 Obligation d’agir de concert avec un avocat inscrit au re...
 Art. 24 Titre professionnel
 Art. 25 Règles professionnelles
 Art. 26 Communication des mesures disciplinaires
Section 5 Exercice permanent, par les avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, de la profession d’avocat sous leur titre d’origine
 Art. 27 Principes
 Art. 28 Inscription au tableau
 Art. 29 Coopération avec l’autorité compétente de l’Etat de prove...
Section 6 Inscription des avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE au registre cantonal des avocats
 Art. 30 Principes
 Art. 31 Epreuve d’aptitude
 Art. 32 Entretien de vérification des compétences professionnelle...
 Art. 33 Titre professionnel
Section 7 Procédure
 Art. 34
Section 8 Dispositions finales
 Art. 35 Modification du droit en vigueur
 Art. 36 Droit transitoire
 Art. 37 Référendum et entrée en vigueur
 Annexe