Code de déontologie

I. Comportements
 Code suisse de dontologie
 La Fédération Suisse des Avocats
vu les articles 1 et 12.10 des statuts
conscient que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats fixe les principes de l’exercice de la profession d’avocat en Suisse,
dans le but d’unifier, sur tout le territoire de la Confédération, les règles déontologiques
édicte le présent Code de déontologie, dont les règles s’imposent à tous ses membres
 Art. 1 Exercice de la profession
 Art. 2 Exécution du mandat
 Art. 3 Fin du mandat
 Art. 4 Décès de l’avocat
 Art. 5 Libre choix de l’avocat
 Art. 6 Comportement en procédure
 Art. 7 Contact avec les témoins
 Art. 8 Rapport avec les autorités
 Art. 9 Règlement amiable des litiges
 Art. 10 Indépendance
Conflits d’intérêts
 Art. 11 Principe
 Art. 12 Pluralité de clients
 Art. 13 Mandats antérieurs
 Art. 14 Communautés d’avocats
 Art. 15 Secret professionnel
 Art. 16 Publicité
 Art. 17 Assistance judiciaire et mandats d’office
Honoraires
 Art. 18 Principe
 Art. 19 Convention sur honoraires
 Art. 20 Provisions
 Art. 21 Reddition de comptes
 Art. 22 Commission pour l’apport de mandats
 Art. 23 Avoirs confiés
II. Comportement envers les confrères
 Art. 24 Loyauté et confraternité
 Art. 25 abrogé*
 Art. 26 Communications entre confrères
 Art. 27 Changement d’avocat
 Art. 28 Prise de contact avec la partie adverse
 Art. 29 Litige entre confrères
 Art. 30 Mandats contre des confrères
 Art. 31 Pouvoir disciplinaire
 Dispositions finales
 Le présent Code suisse de déontologie a été adopté par décision de l’Assemblée des délégués du 10 juin 2005 à Lucerne et entre en vigueur, par décision du Conseil, le 1er juillet 2005. Les lignes directrices de la FSA relatives aux règles professionnelles et déontologiques datées du 1er octobre 2002 et l’article 2 de la Convention concernant le champ d’application des usages professionnels dans les relations intercantonales, datée du 16 juin 1979, sont abrogés avec effet au 1er juillet 2005.

Lucerne, le 10 juin 2005
Fédération Suisse des Avocats

la présidente : Me Eva Saluz
le secrétaire général : René Rall

Modification du CSD selon décision de l’Assemblée des délégués du 22 juin 2012 : Abrogation de l’art. 25 CSD (remise spontanée de copies au confrère adverse). Cette modification entre en vigueur le 22 juin 2012, date de la décision prise par l’Assemblée des délégués.