Législation

Loi sur les avocats (Bologne)
 Office fédéral de la justice - projets législatifs terminés
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
 Office fédéral de la justice - projets législatifs terminés
Inscription au registre des avocats: il faudra le master
 La loi révisée sur les avocats entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral.
LLCA - modification
 Bulletin officiel - session d'été 2006
Adaptation de la loi sur la libre circulation des avocats
 Communiqué de presse - Services du Parlement - 8 mai 2006
Projet Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
Message concernant la modification de la loi fédérale sur la libr...
 du 26 octobre 2005
Inscription au registre des avocats: un master sera exigé
 La réforme de Bologne nécessite une adaptation de la loi sur les avocats. Communiqués, DFJP, 26 octobre 2005.
Adaptation de la loi fédérale sur les avocats au processus de Bol...
 Communiqués, DFJP, 11.03.2005
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) et systè...
 lettre de l'Office fédéral de la justice du 16 juin 2004
Communication de la commission: Rapport sur la concurrence dans l...
 du 9 février 2004
Proposition de directive du parlament européen et du conseil rela...
 du 13 janvier 2004
Directives pour le renouvellement coordonné de l’enseignement des...
 Consultation du mai 2003 et directives du 4 décembre 2003