Règles professionnelles

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La Suisse, membre à part entière du Conseil des Barreaux de l’Union Européenne (CCBE)
Documents
BGFA_AR_0107_s41.pdf
 
Le Conseil des Barreaux de l’Union Européenne, soit le CCBE, créé en 1960, est l’organisation représentative et officiellement reconnue dans l’Union Européenne et l’Espace Economique Européen de la profession d’avocat. Le CCBE est constitué en association internationale sans but lucratif de droit belge. Le CCBE est l’organe de liaison entre les Barreaux des Etats membres de l’Union Européenne. Il représente l’ensemble de ces Barreaux auprès des institutions européennes et à travers ceux-ci quelques 700 000 avocats. Grâce à ses relations étroites avec des institutions européennes, telle que la Commission Européenne, le Parlement Européen, le Conseil de l’Europe, la Cour de Justice des Communautés Européennes à Luxembourg et la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg, le CCBE est à même d’exercer une certaine influence sur les conditions dans lesquelles les avocats exercent leur profession en Europe et sur les initiatives juridiques affectant les avocats et leurs clients.
Sur la base du mandat qui lui avait été confié par l’Assemblée générale des délégués du 22 juin 2001, la délégation de la FSA a fortement intensifié ses efforts pour acquérir le statut de membre effectif du CCBE, ce d’autant plus après l’adoption des contrats bilatéraux entre la Suisse et l’UE. Lors de l’Assemblée plénière du CCBE qui s’est tenue les 24 et 25 novembre 2006, la Suisse a été admise comme nouveau membre effectif du CCBE, alors que notre pays n’avait jusqu’à présent que le statut de membre observateur. La FSA a quant à elle été élue à l’unanimité comme la représentante officielle des avocats suisses. Le Conseil de la FSA a par ailleurs nommé notre confrère Olivier Freymond, avocat à Lausanne, chef de délégation. Quant à René Rall, secrétaire général de la FSA, il devient le nouveau chargé d’informations.