Regole deontologiche (CSD)

 Interprétation uniforme de la FSA sur des questions déontologique...
 Après l’entrée en vigueur du Code suisse de déontologie (ci-après «CSD ») le 1er juillet 2005, certaines dispositions ont soulevé des questions d’interprétation. Pour répondre à celles-ci et assurer une application uniforme du CSD par les ordres cantonaux, la FSA a mis en place un comité consultatif représenté par les membres du Bureau du Conseil. Lorsque certaines questions générales ou spéciales soulèvent des difficultés particulières, le Conseil peut également solliciter l’avis de la Commission spécialisée « Droit des avocats ».

Le Conseil de la FSA a fait usage de cette possibilité et a souhaité, avant de communiquer sa position finale, demander l’avis des Bâtonniers.

Après avoir été examinées préalablement par les ordres cantonaux, les solutions proposées par le Conseil ont été débattues et finalement adoptées (du moins pour la majorité d’entre elles) lors des Conférences des Bâtonniers du 10 novembre 2006 et 24 avril 2007.

Pour répondre au souhait d'une interprétation uniforme des questions qui peuvent se poser en déontologie, le résultat de l’exégèse de chacune des règles interprétées peut être consulté sous les mots-clés « Thèse adoptée par la FSA ». Lorsqu’il n’y a pas de règle d’interprétation, on peut en déduire qu’aucune question d’interprétation ne s’est encore posée à l’échelle de la FSA ou que la Conférence des Bâtonniers n’a pas été en mesure de se mettre d’accord. Pour le surplus, les règles sont accompagnées des décisions de la jurisprudence cantonale qui a été rendue accessible à la FSA.


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